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4. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION (CGU)
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CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
Dernière mise à jour : Mai 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du site milyetdom.fr, édité par DomProject (SIRET 98463792600010).
L'accès au site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
ARTICLE 1 - ACCÈS AU SITE
1.1 Conditions d'accès
L'accès au site est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans et plus) ayant la capacité juridique de contracter.
1.2 Vérification d'âge
Tout utilisateur doit confirmer sa majorité avant d'accéder au contenu du site. En confirmant votre âge, vous attestez sur l'honneur avoir 18 ans ou plus.
1.3 Compte utilisateur
La création d'un compte est nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités (achat, messagerie...). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
ARTICLE 2 - CONTENU DU SITE
2.1 Nature du contenu
Le site milyetdom.fr propose du contenu pour adultes incluant :
- Contenus à caractère sexuel explicite (NSFW)
- Contenus à caractère non explicite (SFW)
- Services personnalisés
2.2 Contenu légal
Tout le contenu publié sur le site respecte la législation française en vigueur. Tous les participants aux contenus sont des adultes consentants et majeurs.
2.3 Propriété intellectuelle
Tout le contenu est la propriété exclusive de DomProject. Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est interdite et constitue une violation du droit d'auteur.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR
L'utilisateur s'engage à :
- Ne pas partager les contenus achetés ou accessibles sur le site
- Ne pas tenter de contourner les systèmes de protection du site
- Ne pas utiliser le site à des fins illégales
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
- Ne pas usurper l'identité d'un autre utilisateur
- Respecter les autres utilisateurs et les créateurs de contenu
ARTICLE 4 - ACHATS ET PAIEMENTS
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR) ou en équivalent crypto au moment de la transaction. Ils sont susceptibles d'évoluer.
4.2 Paiement en cryptomonnaies
Les paiements sont traités via NOWPayments. Le paiement doit être effectué dans le délai imparti sous peine d'annulation de la commande.
4.3 Produits numériques
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont la fourniture a commencé avec votre accord préalable.
4.4 Livraison
Les contenus numériques sont délivrés automatiquement après confirmation du paiement, à l'adresse email associée à votre compte.
ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ
5.1 Disponibilité
DomProject s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7 mais ne peut garantir une disponibilité continue. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.
5.2 Limitation de responsabilité
DomProject ne saurait être tenu responsable de dommages indirects résultant de l'utilisation du site.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
DomProject se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas les présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
ARTICLE 7 - MODIFICATION DES CGU
DomProject se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications substantielles par email.
ARTICLE 8 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
ARTICLE 9 - CONTACT
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Email : milyetdom@gmail.com